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Décret tertiaire

15/10/2019

Le décret « tertiaire », paru au Journal Officiel durant l’été 2019, précise les objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire.

Tiré de la loi Elan, le décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires est paru au Journal officiel le 25 juillet 2019. Il apporte des précisions sur les niveaux de réduction de consommation d’énergie que doivent atteindre les bâtiments tertiaire.
Après une première version retoquée par le Conseil d’État, la nouvelle mouture du décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires est parue au Journal officiel du 25 juillet 2019.
Tiré de la loi Elan, ce décret définit les objectifs d'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires. N’hésitez pas à consulter les règles de ce décret pour la construction de votre bâtiment d’activité avec façade en cassette aluminium.

Un décret qui fixe les échéances des économies d’énergie à atteindre

Paru durant l’été 2019, le décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires vient remplacer un premier document jugé trop difficile à mettre en œuvre par le Conseil d’État.

Ce nouveau texte, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2019, a fait l’objet de discussions poussées avec les différents acteurs afin de pouvoir aboutir à des règles applicables. Reprenant l’ensemble des obligations de travaux mentionnées dans la loi Grenelle 2, le nouveau décret intègre désormais les échéances à venir concernant les économies d’énergie.

Dans le détail, les réductions de consommation doivent atteindre 40% d’ici 2030 (par rapport à 2010), 50% en 2040 et 60% en 2050.

Des modifications ont également été apportées sur la surface minimale des bâtiments concernés : Le nouveau décret intègre en effet les locaux tertiaires à partir de 1.000 m² (contre 2.000 auparavant).

Pour atteindre les objectifs fixés, le décret donne par ailleurs des précisions sur les actions à mettre en œuvre : installation d’équipements performants ainsi que de dispositifs de gestion et contrôle de ceux-ci, modalités d’exploitation des équipements, adaptation des locaux à un usage économe en énergie, ou encore, comportement des occupants.

Transmission des données par les propriétaires à partir de 2021

Avant 2030, c’est-à-dire la première échéance du décret, les propriétaires auront accès à une plateforme informatique sur laquelle ils pourront renseigner de façon anonyme leur consommation énergétique.

Grâce à ces données qui seront collectées chaque année à partir de 2021, une estimation des efforts produits pourra être communiquée.

À noter, un arrêté devrait préciser les modulations qui pourront être apportées aux objectifs en fonction de contraintes d’ordre technique, architectural ou patrimonial, du changement du volume de l'activité ou du coût global des actions si ce dernier est disproportionné au regard des économies d'énergie réalisées. Enfin, le décret indique que des sanctions administratives pourront être appliquées en cas de non-respect des obligations.

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